Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM LOCAL EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral. L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée, les circulaires prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».
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Prolegi/LEGITEXT000019068018#art-5