Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil consultatif nommés par l'arrêté du 1er septembre 2003 prend fin à la date à laquelle prend effet la nomination des membres du conseil consultatif dans les conditions définies par le présent décret, et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-34