Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 , , , , , , , , , , , , , Abroge : 2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer. II. ― Est abrogé, en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, le décret du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-35