Titre TITRE V : REGIME BUDGETAIRE ET FINANCIER DU TERRITOIRE
Art. 29
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-29