Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense. Ils sont établis par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-27