Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°77-965 du 17 août 1977 Sct. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES., , Sct. TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS, Sct. CHAPITRE Ier : Hiérarchie., , , Sct. CHAPITRE II : Recrutement., , Sct. CHAPITRE III : Avancement., , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transitaires., , , , , , , , Sct. TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS, Sct. CHAPITRE Ier : Hiérarchie., , , Sct. CHAPITRE II : Recrutement., , , , , Art. 28, Sct. CHAPITRE III : Avancement., , , , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : CORPS DES HUISSIERS APPARITEURS, Sct. CHAPITRE IER : Hiérarchie., Art. 36, Art. 37, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses au transitoires., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-29