Titre TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'officier greffier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-17