Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE IER : HIERARCHIE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commis greffiers ont accès aux échelons des grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé. Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 prévue par ce même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-19