Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires sont régis durant le stage de formation : 1° S'ils sont sous-officiers de carrière, par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ; 2° S'ils sont sous-officiers engagés, par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés. Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation obtiennent de plein droit la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin du stage.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-23