Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement au grade de commis greffier de 1re classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-25