Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 21 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage. Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, être âgés de quarante-trois ans au plus et avoir accompli au moins cinq ans de service militaire, dont trois en qualité de sous-officier. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-20