Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes au concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-21