Titre TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE IER : HIERARCHIE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commis greffiers du service de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants : 1° Commis greffier de 2e classe ; 2° Commis greffier de 1re classe. Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale. Les nominations et les promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-18