DECRET·n° 2008-930·12 septembre 2008
Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire
En vigueur depuis le 12 septembre 2008 30 articles 30 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1titolo TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERSTITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS
capo CHAPITRE IER : HIERARCHIECHAPITRE IER : HIERARCHIE
Art. 2capo CHAPITRE II : RECRUTEMENTCHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 3Art. 4Art. 5capo CHAPITRE III : AVANCEMENTCHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 15Art. 16Art. 17titolo TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERSTITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS
capo CHAPITRE IER : HIERARCHIECHAPITRE IER : HIERARCHIE
Art. 18Art. 19capo CHAPITRE II : RECRUTEMENTCHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo CHAPITRE III : AVANCEMENTCHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 25Art. 26Art. 27capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
Art. 29Art. 30Art. 31