Titre TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, parmi les commis greffiers de 1re classe qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2e classe. Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de quarante-sept ans au plus. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois. Lors de leur nomination, ils prennent rang dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-3