Titre TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations effectuées au titre de l'article 4 sont prononcées chaque année dans la limite de 10 pour cent, arrondis à l'unité supérieure, des recrutements effectués au titre de l'article 3 au cours des cinq dernières années.
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Prolegi/LEGITEXT000019478487#art-5