Titre TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS›Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions au grade d'officier greffier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix. Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
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