Titre TITRE III : AVANCEMENT›Chapitre CHAPITRE II : AVANCEMENT D'ECHELON
Art. 42
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission, présidée par le directeur central du service de santé des armées et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, présente à ce dernier ses propositions d'avancement à l'échelon spécial des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019478823#art-42