Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2010, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement au 15 juin 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000019478823#art-48