Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009 restent applicables aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dont la situation, au regard des engagements précités, est définitivement constituée à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000019478823#art-51