Titre TITRE IV : AVANCEMENT
Art. 32
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18. Outre les membres et leurs suppléants désignés par le ministre en application du même article L. 4136-3, cette commission comprend, de droit, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019480475#art-32