Titre TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : NOMINATION
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre du b du 1° et des a et b du 2° de l'article 4, ne peuvent, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente aux concours prévus au 1° de l'article 6, arrondis à l'unité supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000019481575#art-22-1