Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DISCIPLINE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000019483678#art-12