Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-2