Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-3