Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-4