Titre TITRE IV : AVANCEMENT
Art. 24-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-24-1