Titre TITRE IV : AVANCEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-27