Titre TITRE III : AVANCEMENT›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 19-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019483859#art-19-1