Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-34