Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-8