Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat des militaires servant à titre étranger est souscrit et autorisé par le ministre de la défense selon les modalités fixées par arrêté. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-7