Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et les promotions dans les grades de maîtres ouvriers des armées sont prononcées par décision du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019485400#art-4