Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'avancement des militaires du rang engagés, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Pour l'avancement des sous-officiers et officiers mariniers engagés, la commission prévue au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000019486829#art-16