Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang. Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019486829#art-13