Art. 3
En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation parmi les personnalités prévues au 3° et au 4° de l'article 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000021028712#art-3