Art. 6
En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021028712#art-6