Art. 5
En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité des usagers du réseau routier national établit chaque année une synthèse des avis et recommandations du comité qu'il transmet au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000021028712#art-5