Art. 4
En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des usagers du réseau routier national est informé par le directeur des infrastructures de transport des actions menées en matière de qualité de service sur le réseau routier national. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des infrastructures de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000021028712#art-4