Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 et à l'article 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-11