Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du service national actif effectivement accompli ou le temps effectif de volontariat civil prévu par l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux articles 10 et 12 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-13