Art. 31

En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié : 1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ». 2° L'article 4 est abrogé.

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