Art. 30
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021278291#art-30