Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de méconnaissance par le résident de l'une des obligations lui incombant aux termes du contrat, celui-ci peut être résilié par l'organisme dans le respect des formalités et du préavis prévus à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000021678178#art-9