Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique de Paris régi par le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 susvisé est mis en extinction à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie peuvent être pourvus par les professeurs de 2e et 3e catégorie en fonction à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020284965#art-27