Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 28

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°80-154 du 18 février 1980 , , Sct. Titre Ier : Organisation administrative., , , , , , , , , , , , Sct. Titre II : Organisation financière., , , , , Art. 18, Art. 19, , Sct. Titre III : Dispositions particulières.,

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legi/LEGITEXT000020284965#art-28