Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de scolarité et d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020284965#art-5