Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DES PERSONNES EN INSERTION PROFESSIONNELLE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, Sct. Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-5, Art. D214-6,Art. D214-7, Art. D214-8, Art. D214-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000020522684#art-12