Chapitre CHAPITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 46, Art. 58, Art. 236 - Code monétaire et financier Art. R312-4
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Prolegi/LEGITEXT000020522684#art-9