Titre Titre B : Signalisation en stationnement›Chapitre CHAPITRE IV : SIGNAUX SONORES DES BATIMENTS ; RADIOTELEPHONIE ; RADAR›Sect. Section I : Signaux sonores (annexe 6)
Art. 4.03
En vigueur depuis le 1 sept. 2008
Signaux sonores interdits
1. Il est interdit de faire usage de signaux sonores autres que ceux mentionnés au présent règlement ou de faire usage des signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par le présent règlement.
2. Toutefois, pour la communication entre bâtiments ou entre un bâtiment et la terre, l'usage d'autres signaux sonores est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les signaux mentionnés au présent règlement.
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Prolegi/JORFTEXT000020584614#art-4-03